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Infos VTC

Quel statut juridique pour sa société de chauffeur VTC ?

Micro-entreprise, entreprise individuelle, EURL ou SASU : le choix se joue sur trois critères — votre chiffre d’affaires prévisionnel, le niveau de protection sociale que vous voulez, et votre capacité à récupérer la TVA sur vos charges. Voici de quoi trancher, avec les chiffres en vigueur.

Le piège : le plafond micro et le seuil de TVA ne sont pas le même chiffre

On peut rester en micro-entreprise jusqu’à 83 600 € de chiffre d’affaires en prestations de services. Mais la franchise en base de TVA, elle, s’arrête à 37 500 €.

Autrement dit : un chauffeur VTC à temps plein dépasse presque toujours le seuil de TVA bien avant le plafond de la micro-entreprise. Il reste micro-entrepreneur, mais il doit facturer la TVA, la déclarer et la reverser. Beaucoup le découvrent en cours d’année.

La bonne nouvelle : assujetti à la TVA, vous la récupérez aussi sur vos charges — carburant, entretien, et sous conditions le véhicule lui-même, puisque le transport de personnes est précisément votre activité. Sur un poste carburant conséquent, ce n’est pas neutre.

Plafond micro-entreprise
83 600 €
Seuil de TVA
37 500 €

Les quatre statuts possibles

La micro-entreprise

Le démarrage par défaut

Pour tester l’activité, démarrer à temps partiel, ou cumuler avec un autre emploi. C’est le statut de la grande majorité des chauffeurs qui se lancent.

Ce qui joue en sa faveur

  • Création en ligne, gratuite et immédiate.
  • Cotisations calculées sur le chiffre d’affaires encaissé : pas de chiffre d’affaires, pas de cotisations.
  • Comptabilité réduite à un livre de recettes.
  • Option possible pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, à 1,7 % du chiffre d’affaires en prestations de services commerciales.

Ce qui joue contre

  • Aucune charge réelle déductible : ni carburant, ni assurance, ni loyer de véhicule, ni commissions de plateforme. C’est le point qui coûte le plus cher aux VTC, dont les charges sont lourdes.
  • Plafond de 83 600 € en prestations de services.
  • Assujetti à la TVA dès 37 500 €, alors que le plafond micro est bien plus haut.
  • Protection sociale et retraite calculées sur un revenu forfaitaire, souvent faible.

L’entreprise individuelle au réel

Quand les charges deviennent lourdes

Pour un chauffeur à temps plein dont les charges réelles dépassent l’abattement forfaitaire de la micro-entreprise.

Ce qui joue en sa faveur

  • Toutes les charges réelles sont déductibles : carburant, entretien, assurance, amortissement ou location du véhicule, commissions.
  • Aucun plafond de chiffre d’affaires.
  • Depuis la réforme du statut de l’entrepreneur individuel, le patrimoine personnel est protégé de plein droit.
  • Cotisations assises sur le bénéfice réel, donc sur ce que vous gagnez vraiment.

Ce qui joue contre

  • Comptabilité complète : bilan, compte de résultat, expert-comptable à prévoir.
  • Cotisations minimales dues même en cas de résultat faible.
  • Pas de dividendes possibles : tout le bénéfice est soumis aux cotisations.

L’EURL

La société à associé unique, régime travailleur non salarié

Pour structurer l’activité, séparer nettement le patrimoine, et préparer l’arrivée d’un associé ou d’un second véhicule.

Ce qui joue en sa faveur

  • Responsabilité limitée aux apports.
  • Choix entre impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés.
  • Cotisations de gérant travailleur non salarié, sensiblement moins élevées que celles d’un dirigeant assimilé salarié.
  • Structure crédible auprès des clients entreprises et des banques.

Ce qui joue contre

  • Formalités de création et statuts à rédiger.
  • Comptabilité de société, avec dépôt des comptes annuels.
  • Protection sociale du gérant TNS moins étendue que celle d’un assimilé salarié.

La SASU

La société à associé unique, régime assimilé salarié

Pour un chauffeur qui veut la meilleure couverture sociale, ou qui prévoit de faire entrer des associés et d’employer des conducteurs.

Ce qui joue en sa faveur

  • Le président est assimilé salarié : couverture sociale alignée sur celle d’un cadre, hors assurance chômage.
  • Grande liberté de rédaction des statuts, entrée d’associés facilitée.
  • Possibilité de se rémunérer en dividendes, non soumis aux cotisations sociales.
  • Aucune rémunération versée signifie aucune cotisation : utile les premiers mois.

Ce qui joue contre

  • Cotisations les plus élevées sur la rémunération versée : le coût d’une bonne protection sociale.
  • Formalisme et frais comptables supérieurs.
  • Pas d’assurance chômage pour le président.

Tableau comparatif

Comparaison des statuts juridiques possibles pour une activité de chauffeur VTC
CritèreMicro-entrepriseEI au réelEURLSASU
Plafond de chiffre d’affaires83 600 €AucunAucunAucun
Charges réelles déductiblesNonOuiOuiOui
Base des cotisationsChiffre d’affairesBénéficeBénéfice ou rémunérationRémunération versée
Régime social du dirigeantTravailleur indépendantTravailleur indépendantTravailleur non salariéAssimilé salarié
Dividendes possiblesNonNonOui (à l’IS)Oui
ComptabilitéLivre de recettesComplèteDe sociétéDe société
Patrimoine personnel protégéOuiOuiOuiOui

Cotisations sociales : ce que vous payez vraiment

En micro-entreprise, la règle est simple : les cotisations sont un pourcentage du chiffre d’affaires encaissé, sans aucune déduction de charges. Pour une activité de prestation de services commerciale — ce qu’est le VTC — le taux est de 21,2 %.

Sur 40 000 € de courses encaissées, cela représente environ 8 480 € de cotisations, calculées avant même de retirer le carburant, l’assurance et l’entretien. C’est précisément là que la micro-entreprise devient coûteuse pour un chauffeur à temps plein : ses charges réelles sont élevées, et il cotise comme s’il n’en avait aucune.

Au réel — EI, EURL ou SASU — les cotisations portent sur le bénéfice, donc après déduction des charges. Le calcul devient plus favorable dès que les charges dépassent l’abattement forfaitaire de la micro.

La TVA, en pratique

Tant que vous restez sous 37 500 €

Vous êtes en franchise en base : vous ne facturez pas la TVA et vous ne la récupérez pas. Vos factures doivent porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Si vous dépassez 37 500 € sans dépasser 41 250 €

Vous restez en franchise jusqu’à la fin de l’année, et vous devenez redevable de la TVA au 1er janvier suivant. Vous avez donc quelques mois pour vous organiser.

Si vous dépassez 41 250 € en cours d’année

La TVA devient exigible dès le jour du dépassement, sans attendre. C’est le cas de figure qui prend les chauffeurs de court : les courses facturées ce jour-là doivent déjà porter la TVA.

Le taux applicable

Le transport de voyageurs relève du taux réduit de 10 %, quel que soit le mode de transport. C’est plus favorable que le taux normal de 20 % : à prix TTC identique, il vous reste davantage.

Peut-on cumuler avec un emploi salarié ?

Oui, et c’est un cas très fréquent chez les chauffeurs qui démarrent. La micro-entreprise se cumule sans difficulté avec un contrat de travail, sous réserve de votre clause d’exclusivité éventuelle et de votre obligation de loyauté envers votre employeur.

Attention à deux points : le temps de conduite cumulé, qui relève de la sécurité routière et de la réglementation du travail, et la couverture d’assurance, qui doit couvrir l’usage professionnel du véhicule.

Le cumul avec des allocations chômage est possible mais modifie leur calcul. Faites le point avec France Travail avant de vous lancer : les règles dépendent de votre situation individuelle.

Comment trancher, concrètement

Vous démarrez, ou vous roulez à temps partiel
La micro-entreprise. Création immédiate, pas de frais fixes, pas de cotisations sans chiffre d’affaires. Surveillez simplement le seuil de TVA de 37 500 €.
Vous roulez à temps plein et vos charges sont lourdes
Passez au réel. Faites chiffrer les deux scénarios par un expert-comptable : le point de bascule dépend du niveau réel de vos charges, pas d’une règle générale.
Vous voulez une vraie protection sociale
La SASU. Vous cotisez davantage, mais vous êtes couvert comme un cadre. À arbitrer selon votre situation familiale et votre aversion au risque.
Vous prévoyez d’employer d’autres chauffeurs
EURL ou SASU, selon le régime social que vous voulez pour vous-même. La société est de toute façon indispensable dès que vous salariez.

Cette page est un point de repère, pas un conseil personnalisé. Le bon statut dépend de votre chiffre d’affaires prévisionnel, de vos charges réelles, de votre situation familiale et de votre patrimoine. Avant de vous engager, faites chiffrer votre cas par un expert-comptable : une consultation coûte bien moins cher qu’un mauvais statut gardé trois ans.

Questions fréquentes

Le seuil de TVA unique à 25 000 € s’applique-t-il aux VTC ?

Non. Ce projet, très commenté en 2025, a été abandonné. Pour 2026, les seuils de franchise en base restent inchangés : 37 500 € pour les prestations de services, avec un seuil majoré à 41 250 €. Beaucoup d’articles en ligne continuent d’annoncer les 25 000 € comme acquis.

Quel est le plafond de la micro-entreprise pour un VTC ?

83 600 € de chiffre d’affaires annuel, le VTC relevant des prestations de services. Mais ce n’est pas le chiffre à surveiller en premier : la TVA devient exigible bien avant, dès 37 500 €.

Un VTC peut-il récupérer la TVA sur son véhicule ?

Le transport de personnes fait normalement l’objet d’une exclusion du droit à déduction, mais cette exclusion ne s’applique pas aux entreprises dont c’est précisément l’activité. Un VTC assujetti est donc dans une situation favorable. Les conditions exactes dépendent du véhicule et de son usage : faites-les valider par votre comptable avant l’achat.

Vaut-il mieux la micro-entreprise ou le réel pour un VTC ?

Cela dépend du poids de vos charges. La micro vous fait cotiser sur votre chiffre d’affaires, sans déduire le carburant, l’assurance ni le véhicule. Pour un chauffeur à temps plein, dont ces postes sont lourds, le réel devient rapidement plus avantageux — mais le point de bascule est propre à chacun.

Faut-il créer une société pour travailler avec les plateformes ?

Non, la micro-entreprise suffit pour être référencé sur les plateformes. La question du statut se pose surtout pour votre optimisation sociale et fiscale, pas pour l’accès aux plateformes elles-mêmes.

Statut choisi, et après ?

Le statut règle la forme, pas le chiffre d’affaires. Pour la suite, voyez les démarches pour obtenir votre carte professionnelle, ce que coûtent réellement les plateformes et pourquoi avoir vos propres courses change l’équation.

Vos propres courses, quel que soit votre statut

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